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Le FRV permet à un particulier de retirer progressivement les sommes investies provenant d’un CRI ou d’un REER immobilisé. Tout comme ces derniers, le FRV est un véhicule enregistré dont la croissance (rendement, intérêt...) n’est pas soumise à l’imposition.
Toutefois, chaque retrait ou versement provenant du FRV est considéré comme un revenu pleinement imposable, comme s’il s’agissait de salaire ou de revenus d’intérêt. Il est donc important que votre conseiller retienne des montants suffisants pour couvrir l’impôt sur le revenu.
La conversion d’un CRI ou REER immobilisé en FRV doit se faire avant le 31 décembre de l’année durant laquelle vous atteignez 69 ans.
Les retraits
La principale différence entre le FERR et le FRV est l’obligation pour le détenteur du FRV d’effectuer annuellement des retraits minimums et maximums. Ceux-ci sont basés sur l’âge du détenteur (ou, à son choix, sur l’âge de son conjoint) et sur le solde du FRV en début d’année.
Le retrait minimum que vous devez effectuer chaque année pour les FRV est déterminé par un facteur prescrit figurant dans le tableau ci-joint. En indiquant votre âge à la première ligne du tableau, vous connaîtrez ainsi le facteur prescrit applicable au montant détenu dans votre FRV au début de l’année.
L’établissement du revenu maximum est calculé en fonction de l’âge, du solde du FRV et du taux de référence fixé à chaque année pour les FRV. Pour déterminer le revenu maximum, il faut donc faire des calculs personnalisés en tenant compte du type de régime (fédéral ou provincial), de votre âge et du montant du solde du fonds de pension CRI ou FRV.
Votre fonds de revenu viager (FRV) - Si vous êtes assujetti à la loi du Québec - Il s'agit de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
- Au début de chaque année, votre établissement financier calcule les montants minimum et maximum que vous pouvez retirer en cours d'année.
- Le revenu maximum est calculé en fonction de votre âge, du solde de votre FRV et du taux de référence fixé chaque année pour les FRV. Contrairement au calcul du montant minimum, l'âge du conjoint n'est pas pris en compte pour le calcul du montant maximum.
- Vous recevez ensuite la somme que vous désirez retirer selon le nombre de versements prévu dans le contrat conclu avec votre établissement financier. Les sommes encaissées sont imposables.
- Il n'y a pas d'âge minimum pour commencer à retirer un revenu d'un FRV.
- Si vous avez moins de 65 ans, il est possible de retirer un revenu additionnel du FRV, appelé « revenu temporaire ». Pour ce faire, il faut que votre contrat offre cette option et que vous en fassiez la demande chaque année à votre établissement financier. Le revenu temporaire ne peut pas dépasser 16 440 $ en 2005. Les sommes encaissées sont imposables. De plus :
Si vous avez moins de 54 ans
Vous pouvez demander un revenu temporaire chaque année, mais il y a deux conditions à remplir pour y avoir droit : vous ne devez posséder qu’un seul FRV et les revenus que vous prévoyez recevoir, au cours des 12 mois qui suivent votre demande, ne doivent pas dépasser 16 440 $ en 2005, représentant 40% du maximum des gains admissibles fixé par la Régie des rentes du Québec.
Si vous avez entre 54 et 65 ans
Vous pouvez demander un revenu temporaire chaque année, quels que soient vos revenus. Ce revenu permet aux personnes qui n'ont pas encore 65 ans de retirer un montant additionnel de leur FRV. Lorsque vous demandez un revenu temporaire, votre établissement financier doit
ajuster le montant de votre revenu de rente qui devient alors plus élevé.
Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus
Vous pouvez retirer un revenu viager de votre FRV, mais vous ne pouvez plus obtenir un revenu temporaire. Cette limite a été fixée parce que c'est habituellement à partir de 65 ans qu'on peut recevoir ses rentes des régimes publics (le Régime de rentes du Québec et la pension de la Sécurité de la vieillesse).
- Vous pouvez transférer votre FRV dans un autre FRV en cours d'année (par exemple, si vous changez d'institution financière). Le transfert peut être retardé si vos placements ne sont pas arrivés à échéance au moment où vous demandez le transfert.
- Vous devez vous assurer de retirer les sommes que vous désirez recevoir pour le reste de l'année avant de faire le transfert, puisque les sommes transférées de votre premier FRV ne peuvent plus vous procurer de revenu avant le début de l'année suivante.
- Si vous ne voulez plus retirer un revenu de votre FRV, vous pouvez transférer le solde de ce dernier dans un CRI en tout temps jusqu'à la fin de l'année où vous atteignez 69 ans. Le transfert peut être retardé si vos placements ne sont pas arrivés à échéance au moment où vous demandez le transfert.
- Si votre contrat le permet, certains montants retirés du FRV (en excédent du minimum) peuvent être transférés directement dans un FERR ou un REER (si vous avez moins de 69 ans).
- En cas de décès
Le solde de votre FRV n'est plus immobilisé. Il est versé à votre conjoint ou, en l'absence de conjoint, à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers.
Les sommes versées seront imposables, à moins d'exemptions prévues par les règles fiscales.
Votre fonds de revenu viager (FRV) - Si vous êtes assujetti à la loi fédérale
Il s'agit de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada.
Les différences avec le FRV assujetti à la loi du Québec sont principalement les suivantes :
- l'option du revenu temporaire n'est pas disponible ;
- en cas de décès, le solde du FRV doit demeurer immobilisé, c'est-à-dire qu'il devra être transféré dans un véhicule d'épargne ou de décaissement immobilisé au profit de votre conjoint ou autre bénéficiaire désigné, ou de vos héritiers, selon le cas ;
- au 31 décembre de l'année où vous atteignez l'âge de 80 ans, le solde du FRV doit être converti en rente viagère.
Revenu viager... votre vie durant !
Le revenu viager, c'est le revenu de retraite que vous pouvez recevoir de votre FRV, tous les ans, jusqu'à votre décès.
Comme pour le FERR (fonds enregistré de revenu de retraite), vous devez retirer le minimum prescrit par les règles fiscales. Cependant, puisque les sommes que contient votre FRV doivent être suffisantes pour vous procurer un revenu jusqu'à votre décès, vous ne pouvez pas retirer plus que le maximum autorisé chaque année. Ce revenu maximum est calculé en fonction de votre âge, du solde de votre FRV et du taux de référence fixé chaque année pour les FRV.
Revenu temporaire : un revenu additionnel
Depuis le 1er janvier 1998, il est possible de retirer d'un FRV un revenu additionnel appelé le revenu temporaire. Pour l'obtenir, il faut que votre contrat de FRV offre l'option du revenu temporaire, et vous devez en faire la demande tous les ans à votre établissement financier.
Sur réception d'une demande de revenu temporaire, l'établissement financier calculera la somme que vous pouvez retirer, si vous y avez droit, et vous fera remplir les déclarations requises.
Le revenu temporaire ne peut pas dépasser 40 % du maximum des gains admissibles pour l'année de la demande, soit 16 440 $ en 2005. Les sommes encaissées sont imposables.
Recevoir un revenu temporaire : une question d'âge
Si vous avez moins de 54 ans, vous pouvez demander un revenu temporaire de votre FRV chaque année, mais il y a deux conditions à remplir pour y avoir droit :
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Vous ne devez posséder qu'un seul FRV
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Les revenus* que vous prévoyez recevoir au cours des 12 mois qui suivent votre demande de revenu temporaire ne doivent pas dépasser 40 % du maximum des gains admissibles pour l'année de la demande, soit 16 440 $ en 2005
* Le terme « revenu » inclut toute somme perçue sous forme de salaire, intérêt, rente ou autre et comprend notamment : l'assurance emploi, les revenus d'intérêts, l'assurance salaire et les prestations d'aide sociale. Les revenus perçus pour les tiers, tels les allocations familiales et les pensions alimentaires accordées pour les enfants, sont exclus.
- Dans l'évaluation de vos revenus, on ne tient pas compte du revenu temporaire demandé.
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Le revenu temporaire que vous pouvez recevoir est divisé en 12 versements mensuels égaux si la demande est faite le 1 er janvier de l’année en cours; si la demande est effectuée en cours d’année, les versements mensuels seront effectués à partir du mois de votre demande jusqu’à la fin de l’année.
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Vous pouvez vous informer auprès de votre établissement financier pour savoir si vous avez le droit de demander un revenu temporaire cette année et pour connaître la somme que vous pouvez recevoir de votre FRV.
Si vous avez entre 54 et 65 ans, vous pouvez demander un revenu temporaire de votre FRV chaque année, quels que soient vos revenus. Ce revenu temporaire permet aux personnes qui n'ont pas encore 65 ans de retirer un montant additionnel de leur FRV.
- Lorsque vous demandez un revenu temporaire, votre établissement financier doit ajuster le montant de votre revenu viager.
Votre revenu de rente maximum est alors plus élevé.
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Vous recevez le revenu temporaire que vous désirez retirer selon le nombre de versements prévu dans le contrat conclu avec votre établissement financier.
- Votre établissement financier peut vous indiquer la somme que vous pouvez recevoir de votre FRV si vous faites une demande de revenu temporaire.
Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous ne pouvez plus obtenir un revenu temporaire de votre FRV, mais vous pouvez retirer un revenu viager.
Cette limite a été fixée parce que c'est habituellement à compter de 65 ans qu'on commence à recevoir ses rentes des régimes publics (le Régime de rentes du Québec et la pension de la Sécurité de la vieillesse). Cependant, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez retirer le total de votre FRV.
Des questions ?
Si vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec les établissements financiers qui offrent les CRI et les FRV.
Besoin d'information supplémentaire ?
Veuillez communiquer avec un de nos conseillers OPTIMUM.
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